Intervention de Christiane Taubira

Avis défavorable du Gouvernement.

J'appuie les arguments présentés par le rapporteur concernant l'expression « bon père de famille », qui est en effet une expression du langage courant bien que, je le concède, il soit étonnant qu'à la suite de plusieurs réformes du code civil, elle n'ait pas disparu. Elle est liée au droit des contrats et de la propriété, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur Jacob, et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai dit à M. le ministre Ollier que vous lui aviez répondu par anticipation lorsqu'il m'interrogeait. Cette expression qui relève du droit de la propriété est en tout cas complètement étrangère au droit de la famille, sachant tout de même que les lois Quillot de 1982 relatives aux baux ont remplacé l'expression « bon père de famille » en « jouissance paisible des lieux loués ».

La vérité sociologique veut ainsi qu'il y ait dans ce pays des femmes seules qui achètent des biens et qui sont ainsi, en qualité de propriétaires, confrontées à cette expression.