Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 3034

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Vous êtes un auditeur attentif de nos débats, monsieur le premier questeur, quoiqu'un peu trop spectateur à notre goût : on aimerait vous entendre davantage. (Sourires .)

Première question : au titre de l'article 310, comment traite-t-on l'exequatur ? La question a été posée plusieurs fois.

Deuxième question : comment traite-t-on la présentation et la rédaction des livrets de famille ?

Troisième question : comment rédige-t-on les actes d'état civil ?

Quatrième question : a-t-on oui ou non l'intention d'ouvrir la possibilité pour les mineurs de s'engager dans le cadre d'un PACS ?

Ces quatre questions étant des conséquences pratiques très directes des dispositions proposées à l'Assemblée nationale, nous aimerions avoir des réponses précises.

(L'amendement n° 3034 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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