Intervention de Hervé Mariton

L'article 729-1 du code civil concerne l'indignité successorale, formulation qui est un peu datée – m'est avis d'ailleurs que l'on aura à reparler de l'avis du Conseil d'État !

Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu'ils sont nés de deux parents de même sexe.

Aujourd'hui il est possible aux parents de dire ou de ne pas dire qu'ils ont adopté : je vous renvoie à toute l'évolution sociologique et humaine qui a conduit à souligner qu'il était important de dire la vérité à l'enfant et de construire la famille autour de la réalité, loin de l'approche napoléonienne où toute l'histoire de l'adoption était gommée. Bref, avant, on cachait l'adoption ; aujourd'hui, on peut ou non l'assumer. Le choix est ouvert.

Seulement, un couple de même sexe n'aura pas le choix de ne pas dire l'adoption alors qu'un couple hétérosexuel l'aura. Vous créez donc une inégalité entre enfants adoptés, critiquée, je crois, par le Conseil d'État.