Intervention de Erwann Binet

Nous arrivons à une longue série d'amendements qui visent à soustraire les couples de même sexe et les familles homoparentales de l'application de l'article-balai, plus précisément du nouvel article 718 du code civil, en tête du livre III intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Il n'y a aucune raison de le faire. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.