Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 2418

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Je reviens toujours à cette excellente tribune qui sera publiée demain.

Ses auteurs nous alertent sur les risques d'inconstitutionnalité du projet de loi. Ils prennent pour point de départ la fameuse décision du Conseil constitutionnel à une question du 28 janvier 2011 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ne contestent pas la compétence du législateur en matière de mariage, y compris pour les personnes de même sexe. Moi non plus, du reste : nous aurions simplement préféré un référendum et regrettons que des états généraux n'aient pas été organisés mais je fais partie de ceux qui pensent que le Parlement a toute légitimité en ce domaine.

En revanche, les auteurs soutiennent – et je fais mienne cette thèse qui est dans la continuité de mes arguments des deux derniers jours – qu'il n'en va pas de même en matière de filiation. C'est là que les difficultés apparaissent.

J'en reviens à l'article 310 du code civil – c'est pour cela que je demandais avec tant d'insistance quel modèle d'acte d'état civil Mme la garde des sceaux pourrait nous présenter – qui fixe un principe essentiel du droit français de la filiation, c'est-à-dire l'altérité.

Or l'amendement-balai exclut expressément non seulement l'article 310, mais aussi l'ensemble du titre VII du code civil qui est consacré à la filiation. Cela a des conséquences juridiques majeures que je vous exposerai lors de la défense de mon prochain amendement.

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