Intervention de Hervé Mariton

À partir de l'alinéa 12 de l'article 4, il s'agit d'une sorte de nouvel article-balai, qui concerne un ensemble de dispositions sur la propriété.

L'article 731, qu'il s'agirait de retirer de l'amendement-balai, porte sur les successions. Il est rédigé de telle sorte, à dire vrai, que cela ne change pas grand-chose qu'il soit ou non soumis à l'amendement-balai.

Il n'y a donc pas de difficulté particulière à soutenir cet amendement.