Intervention de Philippe Gosselin

Je reviens sur cet élément important du titre VII sur la filiation, qui n'est pas englobé dans l'amendement-balai – le fameux article tour de passe-passe qui croit faire disparaître les termes « père et mère », ou s'y emploie du moins avec un peu d'habileté, mais ne réussit pas totalement à convaincre.

L'article 310 dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. ». Cet article n'étant pas modifié par l'amendement-balai, je souhaite, m'appuyant encore une fois sur la tribune dont j'ai donné lecture lors de mes interventions précédentes, que Mme la garde des sceaux m'explique comment elle parviendra à concilier la situation des enfants adoptés par des couples de même sexe en adoption plénière avec les « rapports avec leur père et mère » prévus par les dispositions relatives à la filiation.

Par ailleurs, comment peut-on concilier cela avec des éléments essentiels du droit civil de la filiation, alors que ce texte pourrait contrevenir au droit public international ? Il existe clairement un risque d'inconstitutionnalité de l'adoption plénière, telle qu'elle est présentée aujourd'hui. L'adoption plénière étant en outre intimement liée au mariage, l'inconstitutionnalité de l'un entraînerait l'inconstitutionnalité de l'autre.

J'aimerais vraiment sur ces questions, que je pose depuis trois jours, obtenir des réponses précises, parce que les difficultés sont réelles.