Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4974
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, j'avais vraiment l'impression d'avoir répondu, à plusieurs reprises, à votre question concernant l'article 310, particulièrement le 310-3. Ce n'est d'ailleurs pas qu'une impression : c'est une certitude !
Je répète donc que le 310 se trouve dans le titre VII.
