Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4974
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pourquoi est-il dans le titre VII ? Parce qu'il concerne la filiation – et j'ajoute même la filiation « biologique », car le code civil ne le précise pas : il s'agit de la filiation qui concerne les couples hétérosexuels.
Cet article n'est de ce fait pas concerné par la disposition interprétative car il ne concerne que les couples hétérosexuels. Je ne comprends donc pas pourquoi, depuis trois jours, vous tenez absolument à lier cette disposition aux couples homosexuels.
