Intervention de Christiane Taubira

Le 310 concerne les familles hétéroparentales ; mais pour les familles homoparentales, il faut se référer au 354, qui se trouve dans le titre VIII !

Concernant l'exequatur, monsieur Poisson, dans l'état actuel du droit, je vous répondrai, comme à M. Gosselin qui m'a également interrogée sur ce sujet, que la Cour de cassation a refusé avec raison de transposer un jugement d'exequatur, puisque l'état actuel de notre droit ne le permet pas. Lorsque l'état de notre droit le permettra, l'exequatur sera alors reconnu et donc exécuté, en application des engagements que la France a contractés avec d'autres pays.

Je répondrai maintenant à la question posée par M. Breton – je sais bien que ce dernier reviendra sur le sujet même si je lui réponds puisque c'est ainsi que les choses fonctionnent depuis une semaine. (Sourires.)

Ce n'est faire injure à personne que de répéter que l'assistance médicale à la procréation relève d'une fiction juridique. D'ailleurs, vous avez vous-même reconnu l'existence de cette fiction juridique, à condition qu'il y ait une adhésion psychologique. M. Fasquelle a ajouté une condition de vraisemblance – que M. Poisson a répétée avec insistance.

Je rappelle encore une fois que, dans les cas d'assistance médicale à la procréation, la fiction juridique existe. Elle est en outre encadrée par le droit, car le code civil précise que le donneur ne peut se prévaloir de son don pour revendiquer la filiation.