Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4974

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je le répète, ce n'est faire injure à personne que de parler de fiction. Cela souligne au contraire une double générosité : celle du donneur, qui consiste à donner au couple infertile la possibilité de procréer, et celle des parents qui élèvent cet enfant en sachant qu'ils le doivent au don généreux et altruiste d'une tierce personne.

Voilà en quoi il s'agit d'une fiction juridique : en disposant très formellement que le donneur ne pourra réclamer aucun droit de filiation, le droit organise la sécurité de cette fiction. Je ne vois vraiment pas quel problème cela pose. Mais j'attends tout de même la prochaine question sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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