Intervention de Alain Moyne-Bressand

Ces amendements ont pour objet de clarifier des textes compliqués, flous. Après avoir écouté Mme la ministre, on a bien vu que les interrogations étaient nombreuses en matière de filiation.

Tout à l'heure, j'ai proposé que le Conseil supérieur du notariat puisse donner son avis sur tout ce qui concerne les successions, les filiations. Nous regrettons en effet que ce texte n'ait pas été travaillé en amont par les états généraux de la famille, par le Conseil d'État et par le Conseil supérieur du notariat.

Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.

(Les amendements identiques nos 2265 , 2440 , 3867 et 4974 ne sont pas adoptés.)