Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 2392

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Les deux arrêts d'exequatur du 7 juin 2012 que j'évoquais mercredi et encore hier, visent l'article 310 du code civil ; Or, il ne s'agit pas en l'occurrence des conditions de l'adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l'adoption plénière était calquée sur la filiation biologique.

Au nom de l'égalité, vous avez à de multiples reprises, depuis des semaines et des jours que nous sommes réunis ici, refusé toute alliance civile ou tout contrat civique, ne mettant en avant que le mariage pour tous. Tel était votre slogan : mêmes droits, mêmes devoirs !

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