Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4001

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Il s'agit ici de la succession des enfants à leurs père et mère. Le Gouvernement semblait à cet égard un peu perplexe lors de ma dernière intervention, mais quand vous avez un père, une mère et des enfants – notre vision un peu simplette selon vous de la famille –, on sait qui est héritier. On est à plein dans la légitimité de la succession. En revanche, en compliquant les schémas avec ce que vous appelez les « beaux-parents », vous répartissez d'autant le patrimoine, fragilisant ainsi la logique successorale si bien qu'à un moment, quand il y a beaucoup d'héritiers, il n'y a plus d'héritier. Pas uniquement parce que vous divisez l'héritage entre un grand nombre de personnes, mais parce que la légitimité même de la succession disparaît.

J'ai cité le laboratoire d'idées du PS. Quand on a beaucoup de parents, posez-lui cette question : à quels parents doit-on l'obligation alimentaire ? Il répondra : les deux premiers dans l'ordre chronologique.

D'une manière semblable, en compliquant le schéma parental, vous vous retrouverez en matière d'héritage avec des problèmes de compensation entre les différents parents et à des schémas si compliqués à résoudre qu'ils feront la fortune des notaires. Et l'idée même de l'héritage devenant plus fragile, le législateur se sentira beaucoup plus légitime à aggraver la fiscalité. La société ne comprendra pas alors très bien pourquoi avec le droit d'adopter c'est l'héritage qui disparaît.

Puis-je vous rappeler par ailleurs, madame la garde des sceaux, que vous n'avez pas répondu à ma question sur l'inégalité entre parents d'enfants adoptés selon qu'il s'agit de couples homosexuels ou hétérosexuels ? Autant le couple homosexuel n'a pas le choix du moment auquel, dans sa relation à l'enfant, il lui explique sa parenté, puisque l'annonce lui est imposée, autant le couple hétérosexuel s'il a sans doute l'obligation psychologique de donner l'information, a au moins le choix du moment. Cette inégalité est soulignée par l'avis du Conseil d'État et elle lui paraît grave : elle justifie une réponse du Gouvernement.

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