Intervention de Erwann Binet

, rapporteur. L'article 310 du code civil dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Notre collègue estime que dans ces conditions il n'est pas applicable aux couples de même sexe puisque le titre VII est exclu de l'article-balai. Or il est rendu applicable à la filiation adoptive par l'article 358 selon lequel « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.» Tous ces enfants, y compris ceux qui sont dans des familles homoparentales, se verront donc appliquer l'article 310. Je ne vois pas où est le problème.

Avis défavorable sur les amendements.