Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4001

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Je souhaite répondre à M. Mariton qui s'inquiète des incidences de ce texte sur le droit des successions, plus précisément du fait que plus il y a des formes de filiation différentes, plus le patrimoine risque de se diviser, selon la formule de droit ancienne : plus il y a d'héritiers, moins il y a d'héritage. Je suis un peu surpris par sa démonstration. Elle a en effet présidé à ce qui a probablement été l'un des plus gros scandales souvent oublié du droit de la famille en matière d'héritage, je veux parler des droits du conjoint survivant. Il est en effet extraordinaire qu'il ait fallu attendre 2001 pour que le conjoint survivant, au sein de ces couples qui font des enfants et dont vous faites une sorte de modèle idéal, ne soit plus oublié !

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