Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 183
Nombre de suffrages exprimés 183
Majorité absolue 92
Pour l'adoption 51
contre 132
(Les amendements nos 1989 , 1995 , 2392 , 3654 et 4001 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)