Intervention de Hervé Mariton

L'article 737 du code civil traite du cas où l'enfant décède après ses père et mère.

Tout à l'heure, le ministre Vidalies a souligné à juste titre que, jusqu'à une époque récente, la situation du conjoint survivant était assez mal traitée par la loi. S'il existait heureusement des formules assez accessibles pour résoudre cette difficulté, la législation actuelle est sans doute préférable.

De la même façon, pour les couples de personnes de même sexe et pour les enfants dont ils peuvent avoir la charge, s'il n'y a pas de réponse automatique de la loi, il y a souvent des réponses permises par la loi afin de veiller aux intérêts de l'enfant et à ne pas léser d'autres héritiers potentiels.

L'automatisme, monsieur le ministre, n'est pas en toute chose la bonne réponse. Je le dis avec beaucoup de constance, mais sans bien convaincre Mme Taubira qui devait pourtant méditer et partager cette réflexion. On ne trouve pas forcément les bonnes réponses dans l'imitation et la duplication.

Oui, les procédures actuelles de droit conférées aux conjoints survivants sont meilleures que celles qui existaient antérieurement. Cependant, l'intervention contractuelle était possible, elle n'était pas si compliquée que cela et elle permettait de régler bien des situations. Nous ne sommes pas passés de la nuit au jour…