Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4980
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 165
Majorité absolue 83
Pour l'adoption 42
contre 123
(Les amendements n os 2276 , 2887 , 3869 et 4980 ne sont pas adoptés.)
