Sur l'amendement n° 1999 et les amendements identiques, Je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 4030 .