Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 7 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4030

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 166

Nombre de suffrages exprimés 166

Majorité absolue 84

Pour l'adoption 42

contre 124

(Les amendements n os 1999 , 2008 , 3663 et 4030 ne sont pas adoptés.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion