Intervention de Bernard Deflesselles

Tout le monde a bien compris qu'avec l'article 4 nous sommes au coeur du débat, mes chers collègues, encore qu'appelé « article balai » il soit mal nommé.

Comme on l'a vu tout au long de ces débats, il présente une insécurité juridique qui se double d'une insécurité politique. Et non seulement le refus du Premier ministre de lever l'anonymat sur l'avis du Conseil d'État…