Intervention de Jean-Paul Bacquet

Je trouve d'abord très surprenant que l'on signe une convention qui réprime des actes de terrorisme et qu'en introduction on indique qu'il n'y a toujours pas de définition de cette notion.

Ensuite, le dispositif est affaibli par le fait que l'on s'appuie sur un certain nombre de dispositions établies par l'AIEA sans qu'elles soient obligatoires.

Enfin, il me semble qu'il y a une contradiction entre l'article 3 qui prévoit l'inapplicabilité de la convention dans les cas de caractère purement national, la nécessité – signalée par l'étude d'impact – d'insérer un article nouveau dans le code pénal pour prévoir la compétence des juridictions françaises même dans le cas où l'infraction a été commise en dehors du territoire de la République, dès lors que l'auteur présumé se trouve sur le territoire national et que la France ne l'extrade pas vers un autre Etat partie à la convention, et l'article 11 qui prévoit l'obligation de juger ou d'extrader l'auteur présumé d'une infraction visée par la convention.