Intervention de François Rochebloine

Réunion du 6 février 2013 à 16h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

L'article 24 de la convention l'ouvrait à la signature jusqu'au 31 décembre 2006. Cela signifie-t-il que l'on ne peut plus dès lors y adhérer ? Par ailleurs, comment fonctionne le mécanisme d'amendement prévu à l'article 26 ?

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