Intervention de Laure de La Raudière

Avant d'évoquer les perspectives de la filière, en particulier le développement du haut débit fixe et mobile et notre quatrième axe de propositions, je souhaiterais revenir brièvement sur les crispations que nous avons pu constater au sein de la filière. Tout d'abord, il n'y a pas suffisamment de transparence sur la qualité de service des opérateurs, comme l'illustre la question de la couverture, par Free, de l'ensemble du territoire. Compte tenu de l'importance des enjeux, nous proposons la mise en place d'un Observatoire de la qualité de service sur les réseaux fixes et mobiles chargé, au sein de l'ARCEP, d'une mission d'évaluation et de contrôle au service du consommateur. Cet observatoire, porté par l'ARCEP, permettrait de disposer d'une analyse indépendante des opérateurs. De la même manière, il nous paraît essentiel de conforter l'Observatoire des investissements et du déploiement dans les réseaux mobiles afin d'harmoniser les mesures d'évaluation des investissements réalisés. Enfin, la politique du numérique en France dépasse les frontières de la seule filière, comme le montre l'exemple des moteurs de recherche qui réalisent des marges en dehors du territoire, et plus largement des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), sur lesquels il importe de reprendre la main. À cet égard, nous suggérons que la commission des affaires économiques entame une réflexion sur l'économie numérique, en particulier les déplacements de valeur ajoutée dont elle fait l'objet. Il est, en effet, indispensable de « relocaliser la valeur ». À cet égard, vous n'êtes pas sans savoir que les prestations des chauffeurs du service Uber sont facturées depuis les États-Unis, alors même que les courses sont réalisées en France.

De plus, il est sans doute nécessaire d'engager une réflexion sur la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « loi Chatel ». Cette loi a représenté une réelle avancée en posant le principe de services de relations avec les clients gratuits et de qualité. Mais, elle est également à l'origine de certains effets pervers, qu'illustrent les délocalisations des centres d'appel. Dans le but d'encourager une forme de relocalisation sur le territoire national, ces dispositions pourraient être aménagées en distinguant certains services spécifiques d'assistance technique qui deviendraient payants.