Intervention de Laure de La Raudière

Il est totalement insensé que l'on ne puisse même pas poser cette question. L'entrée du quatrième opérateur doit néanmoins être replacée dans le contexte des années 2007-2008, qui tablait sur une politique ouverte de concurrence pour faire baisser les prix, sans oublier que la campagne présidentielle de 2007 s'est articulée autour de la question du pouvoir d'achat. Ce contexte explique largement le choix du politique en faveur d'un quatrième opérateur. Il est clair que la donne a changé et que la crise économique et la montée du chômage doivent nous conduire à un rééquilibrage de priorité en matière de régulation. Ce type de réflexion doit aussi nous alerter sur la perspective de long terme de conserver des compétences industrielles fondamentales en France, en particulier chez les équipementiers.

En ce qui concerne la loi Chatel, je précise qu'il est actuellement interdit de mettre en place des services payants et cette interdiction freine nécessairement tout type d'innovation en matière de télé assistance. Cette réglementation a sans doute mis un terme à des abus, mais elle peut apparaître quelque peu excessive et, dès lors, la question d'une possible création de services à valeur ajoutée mérite d'être posée ainsi que celle de l'existence ou non d'un tel marché en France.

La Commission européenne réfléchit depuis presque un an sur la question de lancer une procédure au sujet des équipementiers asiatiques ; il conviendrait que la France, en concertation avec d'autres pays concernés, intervienne au plus haut niveau pour l'inciter à agir. Nous proposons de mettre en place des observatoires pour renforcer le contrôle sur les investissements des opérateurs et la qualité de service car, aujourd'hui, l'ARCEP ne dispose pas des outils suffisants pour réaliser de tels contrôles correctement.

Nous sommes en phase sur la nécessité d'un retour de la puissance publique. Pour autant il ne s'agit pas à nos yeux de ré-étatiser la filière Télécom, il faut que l'État ait des moyens d'analyse de cette filière, de pilotage d'une politique numérique et d'influence au niveau européen.

En ce qui concerne la 4G, les opérateurs tablent sur une hausse moyenne de cinq euros.

Pour le FTTH nous allons disposer d'un réseau mutualisé à 70 % ce qui est une première depuis très longtemps. Cette mutualisation s'effectue soit par co-investissement avec l'opérateur historique soit par le truchement des collectivités locales. Pour les mobiles, les opérateurs achètent des licences pour l'utilisation de bandes de fréquence qui appartiennent à l'État en fonction notamment d'objectifs de mutualisation qui doivent être atteints, sauf à revoir les contrats. Il existe notamment des obligations de mutualisation sur la 4G grâce à la loi sur la fracture numérique qui a prévu de telles obligations à l'égard des zones les moins denses.