Intervention de Hervé Mariton

Certaines entreprises privées ont anticipé un dispositif de cette nature, faisant usage de la liberté qui est la leur en ce domaine. Il en va tout autrement quand des collectivités publiques en font de même – j'avais d'ailleurs évoqué cette question lors de l'audition de M. le président du conseil général de l'Essonne.

Mesdames les ministres, si le projet est voté, il sera la loi de la République. Mais tant que la loi n'est pas votée, elle n'est pas la loi. Dans ces conditions, je souhaiterais savoir quelle a été l'attitude du Gouvernement et quelle est celle qu'il entend prendre après les décisions de tel exécutif local. Car anticiper une loi, c'est contraire à la loi.