Intervention de Hervé Mariton

Il y a eu en effet un vote à l'occasion du PLFSS pour 2013, si je ne dis pas de bêtise, vous avez raison, madame la rapporteure pour avis. Je transforme donc ma question : le vote intervenu dans le cadre du PLFSS couvre-t-il complètement l'anticipation de la loi dont nous discutons aujourd'hui ou est-ce que seules les dispositions dont nous parlons aujourd'hui couvrent la situation du conseil général de l'Essonne, par exemple, ou d'autres collectivités publiques ?

Notez bien que la loi de financement de la sécurité sociale a été votée postérieurement aux décisions d'un certain nombre de collectivités publiques – dont le conseil général de l'Essonne, par exemple –, de sorte que son entrée en vigueur ne régularise en rien la situation de ces dernières.

Je résume : des collectivités publiques ont anticipé la loi, que ce soit la loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de loi dont nous parlons. L'anticipation de la loi, dans un cas comme dans l'autre, c'est illégal. Je souhaite savoir ce qu'a été l'attitude du Gouvernement face à de telles illégalités.