Intervention de Patrick Ollier

L'article que nous examinons concerne les droits en matière de congé d'adoption et de majoration de durée d'assurance.

Chers collègues de la majorité, vous avez compris que nous n'étions pas d'accord avec votre texte ; du moins je l'espère. Si tel n'est pas le cas, nous vous le répéterons. Surtout, nous vous en expliquerons les raisons en ce qui concerne la filiation, car c'est un des problèmes que pose cet article.

Vous voulez la filiation par volonté, par intention – ce qu'on appelle la « parenté sociale » –, vous voulez supprimer la référence à l'engendrement de l'enfant comme origine de la filiation ; c'est votre droit. Et puisque vous êtes majoritaires, vous nous l'imposerez.

Cependant, les alinéas 11 et 12 de l'article 14, qui figurent à la page 10 du projet de loi, disposent : « Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : “Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.” » Nous voulons bien admettre, comme vous nous l'expliquez depuis le début, que vous refusez la GPA ; nous pouvons le comprendre. Mais expliquez-moi qui, lorsque les deux parents sont de même sexe – non pas les parents adoptants, mais bien les deux parents –, est considéré comme étant parent de même sexe ? On peut le comprendre lorsqu'il s'agit de deux femmes et que la PMA est autorisée, puisque c'est ce que vous souhaitez. Mais comment les deux parents peuvent-ils être de même sexe si ce sont deux hommes ? À moins d'exclure ce cas de figure de l'article et d'instaurer une discrimination grave vis-à-vis des couples d'hommes, vous n'avez d'autre moyen que d'accepter la GPA qui, naturellement, peut en faire effectivement deux parents de même sexe, comme deux femmes peuvent être parents de même sexe avec la PMA.

Je comprends que cela vous fasse rire, madame la garde des sceaux,…