Intervention de Véronique Louwagie

En définitive, le présent projet de loi continue de décliner la généralisation de terminologies neutres telles qu'« époux », « parents » ou « conjoints ». Désormais, avec l'article 14, ce sont les mots « assurés » et « titulaires » qui sont pris en compte.

Les conséquences pratiques de cette neutralité sémantique et juridique ne sont pas suffisamment appréhendées, comme nous avons pu le constater à plusieurs reprises. Nous ne disposons pas de suffisamment de recul pour observer les effets induits par ces modifications juridiques, qui sont plutôt d'ailleurs des bouleversements. Or notre code civil, personne ne pourra le contester, n'a pas de besoin d'une révolution ; il doit s'appliquer avec clarté. Rendre neutres des concepts revient à rendre floues des règles juridiques qui ne peuvent ni ne doivent l'être.

Par ailleurs, comme nous vous le faisons inlassablement observer, le projet de loi occulte la question de l'intérêt supérieur de l'enfant et crée des inégalités entre enfants au nom du respect du principe d'égalité entre adultes.

Le véritable objet du texte devrait être l'adoption de l'enfant du conjoint. Le texte finalement présenté aujourd'hui donne une suite légale à des actes encore illégaux actuellement en France. La volonté des députés de la majorité de légaliser l'accès des couples de même sexe à la PMA vient alourdir le dispositif et me conduit à soutenir cet amendement tendant à supprimer l'article 14.