Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 14, amendement 5310
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 14 du projet de loi ouvre le bénéfice du congé d'adoption et de la majoration de la durée d'assurance vieillesse à tous les adoptants, sans considération de leur sexe.
Nous prenons acte et tirons toutes les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en modifiant neuf articles du code de la sécurité sociale relatifs, d'une part, aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et pour les travailleurs non salariés relevant du régime des indépendants ou des praticiens et auxiliaires médicaux, et, d'autre part, aux règles de répartition de la majoration de la durée d'assurance vieillesse entre les parents adoptifs.
En voulant supprimer cet article, vous êtes évidemment cohérents avec votre opposition à l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. La commission, de son côté, est tout aussi cohérente : elle a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression, dont elle souhaite qu'ils soient repoussés.
