Intervention de Dominique Bertinotti

Cet article tire les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe sur le code de la sécurité sociale, et plus précisément, comme l'indiquait à l'instant M. le rapporteur, sur deux dispositifs où il existe un régime différent pour la mère et pour le père, ce qui oblige à définir le régime applicable lorsqu'il y a deux mères ou deux pères adoptifs : le congé d'adoption et la majoration de durée d'assurance pour enfant dans la constitution des droits à retraite.

Le congé d'adoption bénéficie aujourd'hui, en cas d'adoption par un couple, en priorité à la mère. Il peut être partagé avec le père ; dans ce cas, sa durée est bonifiée. Dorénavant, il est ouvert également aux deux parents, quel que soit leur sexe, à charge pour eux de le partager dans des conditions qui seront précisées par décret ; dans ce cas, sa durée continuera d'être bonifiée.

La majoration de durée d'assurance pour enfant est attribuée au père ou à la mère. Une telle rédaction rend impossible le partage de cet avantage entre les membres d'un couple de même sexe, d'où des adaptations nécessaires pour garantir les mêmes droits à tous les couples mariés. Avis défavorable.