Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 14, amendement 5310
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Je suis trop soucieux de la santé mentale de Guy Geoffroy pour lui refuser une réponse ! (Sourires.)
Monsieur le député, je n'ai pas l'intention de demander transmission de l'avis du Conseil d'État, et je vais vous dire pourquoi. Le Conseil d'État se prononce sur l'avant-projet qui lui est soumis par le Gouvernement, agissant ainsi comme son conseiller.
