Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il a donc donné un avis sur l'avant-projet transmis par le Gouvernement : je n'imagine pas un instant que si cet avis avait comporté des préconisations ou des réserves, le Gouvernement n'en eût pas tenu compte. Il est donc logique de penser que le texte qui a été transmis à la commission tenait compte de l'avis du Conseil d'État. Voilà pourquoi, à ce stade, l'avis du Conseil d'État m'intéresse assez peu.

Il m'intéresse d'autant moins que les travaux que mène notre assemblée depuis onze jours ne portent pas sur le projet de loi transmis par le Gouvernement, mais bien sûr le texte tel qu'il a été adopté par la commission.