Intervention de Alain Vidalies

Sur la nature juridique de ces avis du Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a précisé à deux reprises qu'il ne s'agissait pas de documents administratifs. En ce sens, personne ne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs. Le Conseil constitutionnel a aussi précisé que le Conseil d'État, dans ce travail, ne pouvait jamais être considéré comme co-auteur de la loi ; sa responsabilité ne peut donc être recherchée.

Lors des débats sur la réforme constitutionnelle de 2008, M. Le Fur avait défendu, avec quelques autres d'ailleurs, l'idée que nous devions changer la règle afin que cet avis devienne un élément du débat parlementaire. Certains de ceux qui interpellent aujourd'hui le Gouvernement s'étaient, à l'époque, opposés à cette proposition de M. Le Fur, au nom du respect de la tradition républicaine et de nos principes. Je n'aurai pas, naturellement, la cruauté de les nommer.

Je pense qu'ils avaient raison. Ce n'est pas une question qui oppose la droite et la gauche ; il faut bien en mesurer les enjeux et se demander, chaque fois que nous avons ce débat, pourquoi, depuis le Consulat, sous toutes les Républiques, quelles qu'aient été les majorités, cette règle n'a pratiquement connu aucune exception. Je n'en connais qu'une, dans un passé récent : elle concernait le débat sur la Corse et s'expliquait parce que l'avis touchait à des questions constitutionnelles. Sinon, jamais en dix ans, sur aucun texte, votre majorité n'a communiqué l'avis du Conseil d'État, et elle a eu raison.

Monsieur Geoffroy, vous avez laissé entendre que, dans la pratique, la règle du secret était levée au profit du rapporteur, ce qui est un peu singulier. Admettons, dans ce cas, qu'il y ait une forme d'amnistie collective.

La question qui se pose aujourd'hui, c'est de savoir si l'UMP a changé de position depuis 2008 et si vous estimez désormais nécessaire une réforme constitutionnelle qui remette en cause le caractère confidentiel de l'avis du Conseil d'État. Mais chacun doit bien mesurer que cela modifierait radicalement la nature de cet avis. En effet, quand le Conseil d'État éclaire aujourd'hui le Gouvernement sur un projet de loi, il le fait avec toute la liberté que lui procure la confidentialité de son avis. Si l'on décidait que cet avis doit être porté au débat, il deviendrait un document administratif, communicable à tous, sur la place publique, ce qui priverait le Conseil d'État d'une liberté à laquelle il est très attaché, puisque l'avis qu'il rend deviendrait une prise de position dans le débat public.

Rouvrir le débat sur le sujet ne serait pas illégitime, mais une modification de la règle aujourd'hui en vigueur serait lourde de conséquences. Quoi qu'il en soit, c'est pour la raison que j'ai dite que le Premier ministre a décidé de ne pas lever la confidentialité. Et à moins que les responsables de l'UMP nous révèlent que leur position a totalement changé, je pense que nous avons sur le sujet des positions proches.

Je prie ceux qui ont déjà entendu cette démonstration de bien vouloir m'excuser de l'avoir répétée, mais vous connaissez, pour en avoir offert une parfaite illustration aujourd'hui, la maxime de Léon Blum à propos des hommes politiques : « Finalement, on n'a le choix qu'entre se répéter ou se contredire. » Je pense que, sur cette question, l'UMP, aujourd'hui, a décidé de se contredire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 4341 n'est pas adopté.)