Intervention de Didier Migaud

Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes, en application de l'article L. 143-6 du code des juridictions financières.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, c'est pour moi un plaisir – et toujours un moment d'émotion – de présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes à la représentation nationale.

Ce rituel a des racines anciennes dans l'histoire du Parlement et de la Cour : il a été instauré en 1832. Il prend aujourd'hui un sens renouvelé, car les évolutions récentes ont considérablement rapproché la Cour du Parlement, afin de lui permettre de l'assister dans le contrôle de l'action administrative, de l'exécution du budget de l'État, dans l'appréciation de la situation et des perspectives des finances publiques, dans l'amélioration de la qualité des comptes publics à travers ses missions de certification et bien sûr, dans l'évaluation des politiques publiques.

Ce travail pour le Parlement représente un enrichissement considérable de nos missions dans le respect du rôle de chacun – pour vous de décideur, pour nous d'expert – et de notre liberté de programmation, afin que nous puissions assumer nos missions en toute indépendance.

Je me réjouis de voir que les rapports qui vous sont livrés, par les observations et les recommandations qu'ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions. Vous pouvez compter, mesdames et messieurs les députés, sur notre concours, sachant que le dernier mot vous revient, comme il se doit.

Le rapport public annuel est notre publication emblématique. Il illustre notre mission d'information du citoyen qui est inscrite dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l'année, par la publication de rapports et de référés sur des sujets variés, en complément de celui-ci.

Le rapport public de cette année traite quarante-cinq sujets. Le premier répond à la préoccupation constante de la Cour d'éclairer sur la situation de nos finances publiques et de contribuer à leur redressement.

La Cour fait deux constats sur la situation des finances publiques. Le premier est que le redressement des comptes engagé en 2011 s'est poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partie toujours importante du chemin reste à faire. C'est pourquoi l'effort entrepris doit être poursuivi sans relâchement.

En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était directement imputable aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des taux d'intérêt dont bénéficie, pour le moment, la France.

Ce début de redressement d'une crédibilité profondément dégradée demeure toutefois fragile. Malgré les mesures supplémentaires prises l'été dernier, le risque que le déficit pour 2012 se révèle un peu plus élevé que l'objectif, fixé à 4,5 % du PIB, ne peut être écarté, en raison de l'effet sur les recettes de la dégradation de la conjoncture. Mais l'effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB.

Toutefois, selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. Cela est particulièrement vrai par rapport à l'Allemagne qui a quasiment retrouvé l'équilibre de ses comptes publics.

Le deuxième constat de la Cour est que les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable, et même sans précédent. Cependant, l'objectif de déficit effectif de 3 % n'a que peu de chances d'être atteint, en raison notamment d'un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.

Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables, en raison notamment de la fragilité du scénario macroéconomique retenu.