Intervention de Didier Migaud

Une hypothèse de croissance de 0,8 % apparaissait déjà optimiste au moment du débat budgétaire. Elle est désormais supérieure d'au moins un demi point de PIB à la plupart des prévisions économiques les plus récentes, qu'elles viennent du FMI, de la Commission européenne, de l'OCDE ou des instituts de conjoncture.

L'atteinte d'un objectif de déficit effectif peut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L'effet récessif des mesures de redressement, lorsqu'elles s'accumulent et sont mises en oeuvre simultanément dans plusieurs États à la fois, ne peut être négligé.

Cela ne signifie pas que le déficit effectif et son évolution soient sans importance, car ils contribuent à l'accroissement de la dette, mais il doit également y avoir place, dans l'analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégient d'ailleurs le nouveau traité européen et la loi organique du 17 décembre 2012.

Ces textes conduisent les États à viser des objectifs de déficit structurel, c'est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l'effet de la conjoncture économique. Pour faire face à leurs engagements, les États fixent chaque année un effort structurel qu'ils doivent réaliser par la hausse des recettes etou la maîtrise des dépenses.

Pour l'année 2013, les augmentations de recettes et les économies sur les dépenses programmées représentent un effort de 38 milliards d'euros, soit presque deux points de PIB. Un tel montant n'a jamais été réalisé dans l'histoire récente de notre pays. À condition de réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d'effort structurels.

Selon toute vraisemblance, le respect de l'objectif effectif des 3 % appellerait quant à lui de nouvelles et importantes mesures d'ajustement.

Dans ce contexte, la Cour considère qu'il y a nécessité, pour les autorités responsables de l'Union européenne, de préciser le poids respectif qu'il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. Elle invite les politiques à choisir quel critère ils entendent privilégier, sachant que les deux ont un sens et une importance.

En tout état de cause et quelle que soit l'évolution de la situation économique, la Cour insiste – et c'est son premier message de fond – pour que l'effort structurel programmé en 2013 soit effectivement et intégralement réalisé.

Or la Cour constate que la réalisation des deux points de PIB d'effort structurel n'est pas totalement assurée en raison d'incertitudes sur le produit des recettes ainsi que sur la réalisation des mesures d'économies sur les dépenses.