Intervention de Didier Migaud

Concernant les recettes, la Cour estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses d'élasticité du produit des impôts à la croissance trop favorables. La Cour avait déjà fait un constat identique en 2012. Si des hypothèses plus prudentes étaient retenues, les recettes publiques pourraient être, par exemple, inférieures de près de cinq milliards d'euros aux prévisions actuelles.

Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour en a répertorié soixante-dix ayant chacune un impact sur l'exercice 2013 supérieur à cent millions d'euros. La multiplicité de ces mesures rend l'évaluation de leur produit d'ensemble fragile, le rendement de chacune d'entre elles étant susceptible d'influencer celui d'autres. En outre, il en résulte une complexification et une instabilité accrue de notre système fiscal qui peut être préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs.

L'augmentation des dépenses de l'État votée pour 2013 est de 1,2 milliard d'euros par rapport aux dépenses exécutées en 2012. Cet objectif apparaît moins ambitieux qu'en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards d'euros par rapport à l'exécution de l'année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses.

La Cour constate en la matière qu'une part de ces économies repose sur l'effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d'effectifs opérées en 2012. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n'expliquent que partiellement les autres économies de dépenses.