Intervention de Didier Migaud

, Premier président de la Cour des comptes. C'est à ce prix que les réformes nécessaires peuvent être mises en place dans certains secteurs : j'ai déjà évoqué les buralistes. Le rapport fournit également l'exemple de l'action sociale de la direction générale de l'aviation civile, dont le budget important dépasse de 63 % les crédits votés par le Parlement. Cet exemple complète d'autres constats très critiques qu'a formulés récemment la Cour sur la gestion de cette direction et celle des contrôleurs aériens.

Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l'intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée de deux stations d'épuration contiguës dans l'Essonne, celle d'Évry et celle de Corbeil-Essonnes, ainsi que l'abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe, sujet de carences répétées.

L'effort de maîtrise des dépenses que notre pays s'est engagé à réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur l'utilité, la pertinence, le juste ciblage et l'efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s'agit de faire en sorte que l'effort soit largement réparti et porte sur les dépenses les moins utiles. C'est à cette condition que l'effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. Cet effort est possible, c'est la conviction de la Cour ; il suppose la mobilisation de tous.

En rendant compte de quarante-cinq sujets de contrôle, la Cour veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Elle est dans son rôle, conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, lorsqu'elle publie le résultat de ses contrôles après contradiction, formule des recommandations, en assure le suivi, signale les progrès et les insuffisances et, le cas échéant, en tire les suites juridictionnelles qui s'imposent, et, enfin, contribue à l'évaluation des politiques publiques.

Elle est également dans son rôle quand elle s'exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place, consciente qu'elle est que le pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : législatif et exécutif. (Applaudissements sur tous les bancs.)