Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi organique sur les lois de finances de 2001 – la LOLF – a profondément modernisé nos finances publiques en engageant le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, vous l'indiquiez, monsieur le Premier président, dans votre propos liminaire.

En 2008, nous avons procédé à une réforme constitutionnelle d'une grande importance qui a consacré ce rôle d'évaluation du Parlement et a confié à la Cour des comptes une mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement dans la fonction d'évaluation. La coopération entre la Cour des comptes et le Parlement se concrétise dans les relations que les commissions des finances et des affaires sociales en particulier et du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques entretiennent avec les magistrats de la Cour des comptes. Ce travail en commun, la commission des finances le vit tout au long de l'année. En 2012, la Cour nous a adressé trente-deux référés ainsi que vingt-deux rapports particuliers. Je souligne le caractère pointu, critique, le côté opérationnel dans les recommandations que recèlent ces rapports particuliers. Ils font l'objet de réponse de la part du Gouvernement. Je puis vous dire, monsieur le Premier président, que dès que je les reçois, je les transmets immédiatement aux rapporteurs spéciaux compétents, qui en font bon usage dans leur travail de contrôle.

De son côté, la commission des finances s'adresse à la Cour pour lui demander des enquêtes et l'associe aux travaux de sa mission d'évaluation et de contrôle. Je citerai quelques chiffres concernant l'année 2011, l'année 2012, année d'élections nationales, n'étant pas représentative.

En 2011, la Cour des comptes a participé à onze de nos réunions et aux quatre missions d'évaluation et de contrôle. En adoptant la loi portant réforme des juridictions financières, nous avons, du moins je l'espère, remédié à une carence, la Cour ne disposant pas des moyens nécessaires pour travailler, notamment sur les collectivités locales et les administrations déconcentrées.

Le programme pour 2013 est également fourni. Nous avons adressé à la Cour quatre demandes d'enquêtes, au titre de l'article 58-2 de la LOLF : sur l'évolution des missions et l'organisation des consulats ; sur l'évolution des péages autoroutiers et le bilan financier des concessions ; sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt recherche dont le coût est de plus en plus important, enfin, sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence.

Quant à la mission d'évaluation et de contrôle, qui souhaite que des magistrats de la Cour participent à ses réunions comme par le passé, elle travaillera successivement sur l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux ; sur le recouvrement et la gestion des amendes pénales – n'est-ce pas madame Mazetier ? – ; sur la conduite des programmes d'armement en coopération ; sur l'accompagnement de la procédure pour les plans sociaux d'entreprise.

À côté de cette coopération « bilatérale », des moments forts sont attendus par le Parlement et par l'opinion publique. Il s'agit tout particulièrement de la contribution qu'apporte la Cour à la préparation du débat d'orientation des finances publiques, en juin de chaque année. Je tiens à vous dire, monsieur le Premier président, que votre rapport de juillet 2112, à la fois sur le bilan et la prospective, nous a été extrêmement utile. Second temps fort, la remise du rapport annuel dressant la liste habituelle de dépenses publiques peu efficaces, voire de gaspillages, ainsi que des propositions de réforme.

Je tiens à saluer l'indépendance des analyses de la Cour des comptes et la recherche permanente de l'intérêt général. D'où la force de votre discours, monsieur le Premier président. J'ai beaucoup apprécié votre lucidité sur l'état général de nos finances publiques et, de ce que vous venez d'énoncer, je retiendrai les points suivants. La France s'est engagée auprès de l'Europe, mais également et peut-être avant tout auprès de nos concitoyens à respecter une trajectoire de réduction progressive de nos déficits. Notre pays a plus que tenu ses engagements en 2010, 2011 et, je l'espère, en 2012. Vous avez souligné, monsieur le Premier président, la faiblesse actuelle des taux d'intérêt. Je souhaite profiter de la présence du ministre pour lui rappeler que c'est un héritage précieux qu'il a là. La faiblesse de nos taux d'intérêt est liée au fait que le précédent Gouvernement, la précédente majorité ont su respecter les engagements de réduction des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)