Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 12 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Présentation

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

Enfin, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution constitue un troisième rempart entre la faillite d'une banque et les dépôts des épargnants ou l'argent du contribuable. C'est le troisième volet que nous attendons de l'Union européenne. Le texte prévoit que le secteur bancaire lui-même soit sollicité en cas de défaillance d'une banque. Il existe aujourd'hui un fonds, doté de 2 milliards d'euros. Nous voulons le porter à 10 milliards d'ici à 2020 pour donner une garantie supplémentaire aux clients de la banque et aux contribuables : celle qu'ils ne seront appelés qu'en tout dernier ressort. Je le répète, c'est celui qui commet une faute qui doit payer, et non la victime.

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