Intervention de Pierre Moscovici

Je veux généraliser ce nouveau dispositif dans les instances européennes et internationales. Que le président de la commission des finances, et d'autres, se rassurent : il résulte d'un bon compromis, qu'il ne me semble pas souhaitable de remettre en question, entre le champ très vaste des pays couverts et les informations que les banques auront à rendre publiques. Nous devons aussi veiller à ce que notre système de financement de l'économie soit performant.

Deuxième axe fort de ce projet de loi : le contrôle efficace et préventif des risques.

Pour comprendre l'accent que le projet de loi met sur le contrôle, il faut rappeler ce que j'ai dit en introduction : parmi les causes de la crise de 2008 figure le manque de supervision des risques du système pris dans son ensemble – ce que l'on appelle le risque systémique. En effet, jusqu'à présent, on n'appréciait pas le risque pris par le système mais le risque pris par tel ou tel individu ou telle banque spécifique.

Un vrai travail devait être réalisé pour renforcer la prévention et le contrôle, et le texte propose un ensemble très complet de dispositions dans cette optique. Je me félicite d'ailleurs qu'il n'ait été contesté par personne – pour ne pas dire qu'il soit approuvé par tous car c'est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu'il revient de dire si vous l'acceptez ou non.

Sans être exhaustif, je voudrais mettre quelques-unes de ces dispositions en exergue.

Tout d'abord, les structures et les compétences en matière de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont renforcées. Ainsi, le texte prévoit que chaque établissement bancaire prépare un « plan préventif de résolution » – dans le jargon, un « testament » bancaire – pour faciliter l'intervention du superviseur en cas de risque de défaut. L'Autorité de contrôle validera ce testament. Elle pourra aussi exiger, « à froid », d'une banque dont l'organisation serait trop complexe toutes les modifications de structure qui permettraient de faciliter son intervention en cas de problème – vous voyez bien là, aussi, qu'un pouvoir nouveau et important est conféré à cette autorité.

Ensuite, le projet de loi créé une nouvelle autorité, le Conseil de stabilité financière, qui remplacera le conseil de régulation financière et du risque systémique, avec une double mission : prévenir et surveiller les risques systémiques que j'évoquais il y a quelques minutes. Ce CSF aura de vrais pouvoirs d'intervention, juridiquement contraignants, ce qui n'est pas le cas de l'instance qu'il viendra remplacer. Il pourra ainsi imposer aux établissements de crédit des exigences de fonds propres supplémentaires. La discussion en commission a par ailleurs permis, et j'en remercie plusieurs députés, dont la rapporteure pour avis de la commission des lois, d'enrichir la gouvernance et le contrôle du CSF avec l'instauration d'un objectif de parité dans cette instance, la possibilité pour son président d'être entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des assemblées – j'y consens d'autant plus volontiers que le président du CSF est le ministre des finances – ou encore la nomination de deux des trois personnalités qui siégeront au sein du CSF par les présidents des deux assemblées.

Autre mesure importante : l'Autorité de contrôle pourra purement et simplement interdire à un établissement de se livrer à des activités qui présenteraient des risques excessifs, soit pour lui-même, soit pour le reste du système bancaire et financier.

Ces pouvoirs renforcés vont considérablement accroître la régulation du système financier. Croyez-moi, j'ai souvent regretté que les autorités publiques ne puissent pas en disposer quand je suis arrivé au ministère, il y a neuf mois, et qu'il m'a fallu traiter de sinistres financiers comme Dexia ou le Crédit immobilier de France. Eh oui, je mets les pieds dans le plat ! Si nous avions eu de telles dispositions, les pouvoirs publics auraient pu amener plus tôt les dirigeants à adopter un comportement plus responsable, ou bien, le cas échéant, les changer. Cela nous aurait, croyez-le, épargné bien des difficultés. J'ai une pensée ici pour les salariés du CIF, à qui je veux dire qu'ils ne sont pas oubliés et que leur sort est au coeur de mes préoccupations.