Intervention de Pierre Moscovici

Le texte propose aussi des dispositions pour accroître la transparence et la concurrence dans le domaine des assurances emprunteurs, ces assurances que la banque exige, dans les faits, quand un client contracte un crédit immobilier par exemple. Prenons le cas d'un crédit immobilier de 150 000 euros sur vingt ans à un taux de 3,75 %. Une assurance de 0,36 % souscrite avec ce crédit représente un coût de 11 000 euros sur la durée de vie du prêt. La concurrence en la matière est pratiquement inexistante aujourd'hui : en vous accordant le prêt, on vous suggère avec insistance l'assureur… Si la concurrence, à laquelle je reconnais des mérites, tout homme de gauche que je suis, jouait pleinement son rôle et qu'elle permettait, par exemple, de passer de 0,36 à 0,30 %, ce serait 1 500 euros d'économie pour l'emprunteur, et autant en plus pour le pouvoir d'achat des ménages, surtout les plus fragilisés ! Je salue à cette occasion l'amendement d'ores et déjà adopté en commission à l'initiative de Pierre-Alain Muet qui tend à garantir que le choix d'une assurance concurrente ne remette pas en cause l'offre de prêt, car la concurrence va de pair avec la liberté.

Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter le recours à la procédure du « droit au compte » pour ceux qui n'ont pas accès à un compte bancaire. Cette procédure permet à toute personne d'obtenir de la Banque de France qu'elle désigne une banque proche de son domicile pour lui ouvrir un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires de base gratuits. Quant au surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d'examen de certains dossiers et de permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.

Voilà un certain nombre des progrès concrets que contient ce texte et que notre discussion permettra sans doute d'améliorer encore. Je suis ouvert à toute proposition.

Je m'en tiens là, mesdames et messieurs les députés.