Intervention de François Brottes

La loi contient également des avancées significatives sur d'autres éléments, tels que les commissions bancaires ou encore les frais pour incident de paiement, qui traduisent trop souvent des relations difficiles, voire conflictuelles entre les banques et leurs clients, du moins tant que ces derniers conservent le droit de rester clients ou de disposer de quelque moyen de paiement.

Traiter ces sujets devenait urgent : nous ne pouvons plus accepter qu'un bénéficiaire du RSA, qui perçoit 483 euros par mois, doive parfois payer jusqu'à plusieurs centaines d'euros de frais bancaires. C'est pourquoi je tiens à saluer la mise en place d'un plafonnement des frais bancaires en cas d'irrégularités de fonctionnement d'un compte. Le groupe SRC souhaite d'ailleurs renforcer cette mesure et propose dans un des amendements qu'il a déposés de limiter le montant des commissions d'intervention par mois et par opération. Une telle disposition profitera à tous les clients dès lors qu'il s'agira de besoins non professionnels.

Nous ne pouvons pas ignorer les gestes faits par les banques ces dernières années, mais il était temps de prendre des mesures qui permettent de limiter la charge très souvent excessive des frais bancaires supportés par les plus modestes.

Nous avons l'obligation, au vu de l'expérience, d'améliorer les mesures de protection en vigueur. Je ne peux donc qu'approuver les dispositions inscrites à l'article 22 du projet de loi, relatif à la procédure de surendettement : venant compléter le dispositif de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, elles visent à accélérer les procédures de surendettement et à garantir la suppression des intérêts intercalaires. En effet, malgré les avancées déjà réalisées – j'étais déjà sceptique à l'époque –, trop de négociations de plans conventionnels de redressement échouent encore.

Par ailleurs, ce projet de loi permet de véritables avancées en matière d'assurance emprunteur. Il clarifie également le régime des frais d'obsèques. Si les banques permettent actuellement aux familles modestes de prélever sur le compte du défunt les sommes nécessaires au paiement de ces derniers, une telle pratique, bien qu'indispensable, demeure dépourvue de base légale.

Enfin, ce projet met la France en conformité avec le droit communautaire en matière d'égalité tarifaire entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'assurance puisque, à l'avenir, il ne sera plus possible d'opérer une différenciation en fonction du sexe au motif que ce critère joue un rôle dans l'appréciation du risque ; voilà encore une avancée pour l'égalité des droits !

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que souhaiter l'enrichissement de ce texte – enrichissement non pas sans cause mais avec cause (Sourires) –, qui a déjà donné lieu à une très large concertation avec toutes les parties en présence et toutes les personnes intéressées, et qui, sans aucun doute, fera date dans la réglementation bancaire non seulement française, mais aussi européenne. Il s'agit pour nous non pas de donner des leçons mais de mettre en oeuvre un engagement fort et salutaire.

Je m'arrête là, madame la présidente.