Intervention de Dominique Baert

En tant qu'administrateur de cet établissement public, j'ai déposé cet amendement qui s'est heurté aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. L'EPRD est une structure de défaisance encore dotée d'une trésorerie d'environ 50 millions d'euros. Les contentieux qu'il lui reste à gérer ne devraient pas coûter plus de quelques millions d'euros. Il est donc de bonne gestion de dissoudre cet établissement pour transférer sa trésorerie à l'État. Les contentieux en cours seront gérés par l'Agence des participations de l'État.