Intervention de Gilles Carrez

L'amendement a été déclaré irrecevable car il consiste notamment à transférer une charge à l'État, ce qui entraîne l'irrecevabilité quand bien même la charge est compensée par le transfert d'un actif. Il ne restera donc plus qu'un organe de défaisance : l'établissement public de financement et de restructuration, pour témoigner des faillites bancaires des années 1990.