Intervention de Christophe Caresche

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, madame la rapporteure, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, la commission des affaires européennes s'est saisie de ce texte et j'ai eu l'honneur de faire un rapport en son nom ; je vais vous donner quelques-unes de ses conclusions.

Nous nous sommes saisis de ce texte parce qu'il est – vous l'avez dit, monsieur le ministre – éminemment européen. La régulation bancaire et financière ne peut s'inscrire dans un cadre national ; elle doit, pour être efficace et pertinente, se situer au moins au niveau européen, voire mondial.

L'objectif est bien de faire en sorte que, au niveau européen comme au niveau international, il puisse y avoir une régulation efficace. De ce point de vue, il faut répondre à l'interrogation du président de la commission des finances : avons-nous raison d'avancer seuls et fallait-il légiférer sur cette question, fût-ce par anticipation ? Ce sont des questions que je me suis posées ; elles sont légitimes. Je vais essayer d'y répondre.

La réponse est d'abord, à mon avis, dans le calendrier européen sur ces questions, en particulier la séparation et la résolution. Elle est aussi dans la manière dont le projet de loi essaye de chercher une cohérence avec les réflexions menées sur ces questions au niveau européen.

En ce qui concerne le calendrier européen en matière de séparation, Michel Barnier, que nous avons rencontré avec Mme la rapporteure, a été extrêmement clair : il n'y aura pas de texte sur la réforme structurelle – c'est-à-dire de projet inspiré du rapport Liikanen –, avant 2014 ou 2015. Son intention est de présenter une proposition dans le courant de l'année 2013, peut-être dès l'été, mais, compte tenu des délais pour légiférer au niveau européen, il n'y aura pas de texte avant 2014 ou 2015, ce qui signifie d'ailleurs que ce n'est pas la Commission actuelle qui aura à traiter la question.

Faut-il donc attendre deux ou trois ans pour légiférer ? Je ne le crois pas. Ce calendrier est beaucoup trop distendu. Selon moi, la France a raison de s'engager de cette manière. Je note d'ailleurs que cela provoque d'autres initiatives, comme celle de l'Allemagne, qui a décidé elle aussi, à la suite de ce que nous faisons aujourd'hui, de légiférer. La France a donc un rôle moteur ; elle marque une volonté politique qui peut aussi conduire les institutions européennes à s'engager plus rapidement qu'elles ne le font aujourd'hui.

De même, en ce qui concerne la résolution, une directive européenne sera probablement décidée dans le courant de l'année 2013, mais, en attendant, la France ne dispose toujours pas, là non plus, d'un système en la matière ; il convient de le mettre en place. Il est vrai que la France anticipe largement par rapport à ce texte. Encore une fois, je pense qu'elle a toute légitimité pour légiférer dès maintenant sur ces questions.

La réponse à M. Carrez réside aussi dans la manière dont la France s'apprête à adopter des dispositions législatives sur ces questions. En réalité, nous avons constaté, lors de notre rencontre avec M. Liikanen – mais aussi de celle avec M. Vickers, que nous avons auditionné –, qu'il y avait une grande cohérence, en dépit d'un certain nombre de différences ou de spécificités, entre la réponse apportée à ces questions par ce projet de loi et les conclusions des principaux groupes qui y ont travaillé.

Ainsi, les rapports Liikanen et Vickers font le choix de la filialisation ; seul le rapport Volcker pose véritablement la question de la séparation. Seule la filialisation est donc choisie dans les différentes propositions qui sont faites au niveau européen.

De même, il y a adéquation en ce qui concerne les types d'activités. Le rapport Liikanen explique par exemple que, à partir du moment où l'on considère que la banque universelle est viable et qu'elle a toute sa place, la solution proposée dans tous les modèles est de séparer ou de cantonner les activités pour compte propre. Or c'est aussi le schéma qui est retenu dans le projet français.

Certes, il y a une discussion – on a pu le constater – sur la question de la tenue de marché. Des débats ont d'ailleurs eu lieu au sein du groupe présidé par M. Liikanen, comme nous l'a confirmé M. Gallois, qui en faisait partie. Il est également vrai que cette question est posée dans la règle de Volcker et dans le système Vickers. Selon moi, la manière dont nous essayons d'y répondre va peu à peu faire progresser les choses et nous permettre, sur ces questions, non pas d'avancer seuls, mais d'essayer, en avançant, de faire bouger les autres. Tel est notre objectif : faire en sorte que le projet de loi que nous allons voter soit utile pour la régulation, que ce soit au niveau européen ou au niveau mondial. À cet égard, et si l'on prend en considération les amendements qui seront probablement adoptés, le texte va tout à fait dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)