Intervention de Jean-Pierre Dufau

Concernant l'applicabilité du contenu de l'accord, j'indique dans le rapport que la ratification est nécessaire pour en faire entrer en vigueur l'ensemble des dispositions, mais qu'une coopération policière existe déjà avec la Serbie. Le Sénat a déjà voté l'accord et après le vote de l'Assemblée nationale, il deviendra opposable.

Concernant les trafics, je ne peux que donner raison aux divers intervenants. Ce sujet sera traité dans le cadre des négociations d'adhésion à l'Union européenne, mais il s'agit d'apporter déjà des améliorations avec cet accord. L'article 2 en prévoit le champ d'application : le crime organisé ; le terrorisme et son financement ; la traite des êtres humains et l'immigration illégale ; la pornographie infantile et l'exploitation sexuelle des enfants ; la cybercriminalité ; le trafic de stupéfiants ; le trafic d'armes et de tous matériels nucléaires, radioactifs, biologiques, chimiques ; le trafic de biens culturels volés ; la falsification des moyens de paiement ; les vols de voiture, etc. Cet article répond donc aux questions qui ont été posées sur le champ de la coopération. Encore faudra-t-il toutefois que l'on identifie et localise ces flux illégaux. Je rappelle que ces pratiques criminelles ont été très loin et qu'il existe notamment de fortes présomptions qu'un trafic d'organes ait eu cours au Kosovo.