Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le député Jean-Philippe Nilor, les salariés de la production agricole dans les départements d'outre-mer ne bénéficient effectivement d'aucune affiliation à un régime de retraite complémentaire, si l'on laisse de côté la situation particulière de la Guyane.

Cette situation est ancienne : si la loi de généralisation de 1972 a rendu obligatoire l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés, aucun accord à ce jour n'a pu être négocié dans le prolongement de cette loi.

La retraite complémentaire pour les salariés agricoles des DOM ne peut être rendue obligatoire par le simple biais d'un arrêté d'extension puisqu'il est nécessaire qu'un accord des partenaires sociaux soit négocié au préalable, comme ce fut le cas en Guyane.

Or les partenaires sociaux des départements d'outre-mer conditionnent l'extension des régimes AGIRC et ARRCO à la prise en charge partielle des cotisations par l'État. Comme vous le savez, ces deux régimes sont autofinancés par les cotisations des employeurs et des salariés. D'ailleurs des négociations se tiennent en ce moment même entre les partenaires sociaux afin d'aboutir à un équilibre des comptes de ces régimes, sans faire appel à aucune participation de l'État.

Dans ce contexte, il est nécessaire que le débat se poursuive, par exemple dans le cadre de la future loi sur l'organisation de l'agriculture. Les partenaires sociaux des départements d'outre-mer se sont retrouvés sur une exigence d'équité. Je souhaite que ce soit dans cet esprit de solidarité et d'équité que le financement des retraites complémentaires des salariés agricoles d'outre-mer puisse trouver une solution.