Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

La nouveauté profonde que constitue ce projet de loi voulu par le Président de la République dans son engagement n° 7 permettra de parer aux défaillances du système bancaire telles que nous les avons connues avec la crise financière en 2008, de trouver les voies d'une puissance française bancaire renouvelée au service des déposants, riches et moins riches, pauvres et moins pauvres, et surtout de sécuriser l'argent des Français.

M. le ministre Pierre Moscovici a utilisé un terme fort, hier, en parlant d'aléa moral. C'est celui qui a vu les États obligés de parer aux défaillances des systèmes bancaires ayant mis en péril les ressources des usagers, des épargnants, à la suite de jeux inappropriés sur les marchés boursiers, dangereux pour l'économie mondiale et donc pour nos économies européenne, française, régionale, locale.

En parant ainsi à l'aléa moral pour la sécurité de nos entreprises et des particuliers, la France sera le premier pays à s'engager sur la voie d'une régulation obligatoire et non pas seulement souhaitée. Nous passons d'un système de bonnes pratiques qui auraient dû être raisonnables et ne l'ont pas toujours été, à un système qui veut et qui va les imposer. L'autorégulation par la main invisible du marché n'a pas été efficace à l'époque, loin s'en faut ; elle ne l'est toujours pas car elle n'a pas davantage fonctionné depuis lors. En quatre ans, a-t-on vu les pratiques changer ? La réponse est non. Or nous ne nous résolvons pas à ce que cette régulation n'intervienne qu'en 2017 ou 2019, ainsi que l'évoquent Britanniques et Allemands.

Nous avons ici un texte qui affirme que la régulation est nécessaire et qu'elle va construire de nouveaux partenariats au bénéfice de nos entreprises et de notre économie nationale, donc aussi de nos banques. Par ce texte, la France réaffirme qu'elle n'est pas un pays suiviste, qui attend que les autres fassent pour copier ensuite ; nous sommes un pays qui fait. Nous affirmons qu'il est possible de changer les choses, ce qui est un acte politique, et nous construisons une loi technique puissante pour relancer notre machine économique nationale, et pas seulement une machine financière mondiale. Ce texte protège et les Français et nos banques ; c'est une vraie avancée, un vrai changement compétitif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)